Ⅰ. Champ d’application
Les règles décrites concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elles s’appliquent notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs français, ou lorsque leur comportement est analysé, y compris si le traitement a lieu en dehors de l’Union européenne.
Ⅱ. Principes fondamentaux
Tout traitement de données repose sur des principes reconnus visant à encadrer l’utilisation des informations personnelles.
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Licéité, loyauté et transparence
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Finalités déterminées et explicites
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Limitation aux données nécessaires et exactes
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Conservation limitée dans le temps
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Protection contre l’accès non autorisé, la perte ou la divulgation
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent de droits leur permettant de conserver la maîtrise de leurs données personnelles.
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Information, accès et rectification
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Suppression des données, y compris le droit à l’effacement
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Limitation du traitement ou opposition
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Portabilité des données
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Retrait du consentement à tout moment
Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits nécessite l’accord des parents ou du représentant légal.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires impliqués dans le traitement des données, tels que les prestataires logistiques, techniques ou de support, sont soumis à des exigences spécifiques.
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Traitement uniquement sur instruction écrite
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Mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées
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Coopération lors des demandes des utilisateurs
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Notification des incidents de sécurité
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Tenue de registres des activités de traitement
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Désignation d’un DPO et information de la CNIL lorsque requis
Ⅴ. Transferts de données hors EEE
Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, des garanties adéquates doivent être mises en place.
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Décisions d’adéquation de la Commission européenne
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Clauses contractuelles types (SCC)
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Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès
Ⅵ. Contrôle et sanctions
L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention en cas de non-conformité.
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Audits et contrôles sur site ou à distance
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Suspension ou interdiction de certains traitements
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Sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel
Ⅶ. Approche de conformité
Le traitement des données est encadré afin de préserver le contrôle des utilisateurs sur leurs informations personnelles.
Les procédures visent à rester compréhensibles, documentées et proportionnées aux risques identifiés.
Ⅷ. Coordonnées de contact
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Adresse: 574 BOYD ST, SPARTANBURG, SC, 293022766
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Téléphone: +1 (785) 236-9320
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E-mail: bonjour@sofrimo.com
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Horaires: Du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)